Conditions Générales de Vente
TABLE DES MATIÈRES
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
4. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
5. SERVICES
6. ACHATS ET PAIEMENT
7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
8. ACTIVITÉS INTERDITES
9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L’UTILISATEUR
10. LICENCE DES CONTRIBUTIONS
11. SOUMISSIONS
12. GESTION DU SITE
13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
14. DURÉE ET RÉSILIATION
15. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
16. LOI APPLICABLE
17. RÉSOLUTION DES LITIGES
18. CORRECTIONS
19. DÉNI DE RESPONSABILITÉ
20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
21. INDEMNISATION
22. DONNÉES UTILISATEUR
23. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
24. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
25. DISPOSITIONS DIVERSES
26. CONTACT
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, en votre nom propre ou au nom d’une entité (ci-après « vous »), et Paris My Way (ci-après « la Société », « nous », « notre » ou « nos »), concernant votre accès et votre utilisation du site internet https://parismyway.com, ainsi que toute autre forme de média, canal de communication, site mobile ou application mobile y étant associé ou lié (collectivement, le « Site »). Nous sommes enregistrés en France et notre siège social est situé au 53, Elysée 2, La Celle Saint Cloud 78170. Notre numéro de TVA est FR89452443948.
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Des conditions supplémentaires ou des documents pouvant être publiés sur le Site de temps à autre sont intégrés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des mises à jour.
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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Le Contenu et les Marques sont mis à disposition sur le Site « EN L’ÉTAT » pour votre information et votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions, aucun élément du Site (y compris le Contenu et les Marques) ne peut être copié, reproduit, publié, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable.
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3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que :
Toutes les informations d’inscription que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes ;
Vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et les mettrez rapidement à jour si nécessaire ;
Vous avez la capacité légale de conclure un contrat et acceptez de respecter ces Conditions d’utilisation ;
Vous n’êtes pas mineur dans votre juridiction de résidence ou, si vous l’êtes, vous avez obtenu l’autorisation parentale requise ;
Vous n’accéderez pas au Site par des moyens automatisés ou non humains (bots, scripts, etc.) ;
Vous n’utiliserez pas le Site à des fins illégales ou non autorisées ;
Votre utilisation du Site ne violera aucune loi ou réglementation applicable.
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4. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
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5. SERVICES
Tous les services sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Nous nous réservons le droit d’interrompre tout service à tout moment et pour toute raison. Les prix des services sont susceptibles de changer.
6. ACHATS ET PAIEMENT
Nous acceptons les modes de paiement suivants :
Visa
Mastercard
American Express
Vous acceptez de fournir des informations de paiement exactes et à jour pour toutes les transactions effectuées via le Site. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement ces informations en cas de changement. Toutes les transactions sont effectuées en euros.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur dans les prix, même après réception du paiement. Nous pouvons également refuser toute commande à notre seule discrétion, notamment celles passées par des revendeurs ou distributeurs.
7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Toutes les ventes sont finales et aucun remboursement ne sera accordé.
8. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous ne pouvez pas accéder au Site ni l’utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous le mettons à disposition. Le Site ne peut être utilisé dans le cadre d’activités commerciales que si elles sont spécifiquement approuvées par nous.
En tant qu’utilisateur du Site, vous acceptez de ne pas :
Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus du Site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un annuaire sans notre autorisation écrite.
Tromper, frauder ou induire en erreur notre entreprise et les autres utilisateurs, notamment dans toute tentative d’obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe.
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Dénigrer, ternir ou nuire, selon notre avis, à notre entreprise et/ou au Site.
Utiliser toute information obtenue sur le Site pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne.
Faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de faux rapports d’abus ou de mauvaise conduite.
Utiliser le Site d’une manière non conforme aux lois ou réglementations applicables.
Encadrer ou créer des liens non autorisés vers le Site.
Télécharger ou transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres matériels perturbateurs.
Utiliser des systèmes automatisés pour envoyer des commentaires ou messages, ou employer des outils de collecte et d’extraction de données.
Supprimer les mentions de droits d’auteur ou de propriété sur tout contenu du Site.
Usurper l’identité d’un autre utilisateur ou utiliser son nom d’utilisateur.
Interférer avec le fonctionnement du Site ou surcharger le réseau et les services connectés au Site.
Harceler, intimider ou menacer nos employés ou agents.
Copier ou adapter le logiciel du Site, sauf autorisation légale.
Déchiffrer, décompiler ou désassembler tout logiciel du Site.
Utiliser des systèmes automatisés non autorisés pour interagir avec le Site.
Utiliser un agent d’achat pour effectuer des transactions sur le Site.
Collecter des informations des utilisateurs pour envoyer des e-mails non sollicités.
Utiliser le Site pour concurrencer notre entreprise ou pour toute activité commerciale non approuvée.
Publier des publicités ou vendre des produits et services via le Site.
9. CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS
Le Site n’offre pas aux utilisateurs la possibilité de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons toutefois vous donner l’opportunité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, distribuer ou diffuser du contenu et des documents à notre intention ou sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, écrits, vidéos, enregistrements audio, photographies, graphiques, commentaires, suggestions, informations personnelles ou tout autre matériel (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs du Site ainsi que sur des sites Web tiers. Par conséquent, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée conformément à la Politique de confidentialité du Site. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez que :
La création, la distribution, la transmission, l’affichage public ou l’exécution, ainsi que l’accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, aux droits d’auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux ou droits moraux d’un tiers.
Vous êtes le créateur et le propriétaire des Contributions ou vous disposez des licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour les utiliser et nous autoriser, ainsi que le Site et les autres utilisateurs du Site, à les utiliser de toute manière envisagée par le Site et les présentes Conditions d’utilisation.
Vous disposez du consentement écrit, de la décharge et/ou de l’autorisation de chaque personne identifiable figurant dans vos Contributions pour utiliser son nom ou son image afin de permettre l’inclusion et l’utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par le Site et les présentes Conditions d’utilisation.
Vos Contributions ne sont ni fausses, ni inexactes, ni trompeuses.
Vos Contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois de masse ou d’autres formes de sollicitation.
Vos Contributions ne sont pas obscènes, indécentes, lubriques, immorales, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation).
Vos Contributions ne tournent pas en dérision, ne ridiculisent pas, ne dénigrent pas, n’intimident pas et n’abusent pas d’autrui.
Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) une autre personne ni pour promouvoir la violence contre une personne ou un groupe de personnes.
Vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
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Vos Contributions ne violent pas autrement, et ne contiennent pas de lien vers du contenu qui viole, une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation ou toute loi ou réglementation applicable.
Toute utilisation du Site ou des Offres du Marché en violation des dispositions ci-dessus constitue une infraction aux présentes Conditions d’utilisation et peut entraîner, entre autres, la suspension ou la résiliation de vos droits d’accès au Site et aux Offres du Marché.
10. LICENCE SUR LES CONTRIBUTIONS
Vous et le Site convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et donnée personnelle que vous fournissez conformément aux termes de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris les paramètres).
En soumettant des suggestions ou tout autre retour concernant le Site, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces retours à toute fin, sans compensation pour vous.
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11. SOUMISSIONS
Vous reconnaissez et acceptez que toutes les questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou autres informations concernant le Site ou les Offres du Marché (« Soumissions ») que vous nous fournissez sont non confidentiels et deviendront notre propriété exclusive. Nous détiendrons tous les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et nous aurons le droit d’utiliser et de diffuser librement ces Soumissions à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous. Vous renoncez par la présente à tous droits moraux relatifs à ces Soumissions et garantissez que ces Soumissions sont originales ou que vous avez le droit de les soumettre. Vous acceptez qu’aucun recours ne pourra être intenté contre nous en cas de violation ou d’appropriation illicite présumée ou réelle de tout droit de propriété sur vos Soumissions.
12. GESTION DU SITE
Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de :
Surveiller le Site afin de détecter toute violation des présentes Conditions d’utilisation ;
Prendre les mesures légales appropriées à l’encontre de toute personne qui, selon notre seule appréciation, enfreint la loi ou les présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans limitation, signaler cet utilisateur aux autorités compétentes ;
À notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure technologiquement possible) toute ou partie de vos Contributions ;
À notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer du Site ou autrement désactiver tout fichier ou contenu dont la taille est excessive ou qui constitue une charge pour nos systèmes ;
Gérer le Site d’une manière visant à protéger nos droits et notre propriété et à assurer son bon fonctionnement ainsi que celui des Offres du Marché.
13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://parismyway.com/privacy-policy/. En utilisant le Site ou les Offres du Marché, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions d’utilisation.
Veuillez noter que le Site et les Offres du Marché sont hébergés en France. Si vous accédez au Site ou aux Offres du Marché depuis une autre région du monde où les lois ou réglementations relatives à la collecte, l’utilisation ou la divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables en France, votre utilisation continue du Site implique le transfert de vos données en France, et vous consentez expressément à ce que vos données y soient transférées et traitées.
14. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes Conditions d’utilisation restent en vigueur tant que vous utilisez le Site.
SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS AU SITE ET AUX OFFRES DU MARCHÉ (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION D’UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE.
Nous pouvons à tout moment, à notre seule discrétion et sans avertissement, résilier votre utilisation ou votre participation au Site et aux Offres du Marché, ainsi que supprimer votre compte et tout contenu ou information que vous avez publiés.
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15. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de modifier, d’altérer ou de supprimer tout contenu du Site, à tout moment et pour toute raison, à notre seule discrétion, sans préavis. Cependant, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations présentes sur le Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des Offres du Marché sans préavis, à tout moment. Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Site ou des Offres du Marché.
Nous ne pouvons garantir que le Site et les Offres du Marché seront disponibles en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes techniques, logiciels ou matériels, ou être amenés à effectuer des opérations de maintenance entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre, interrompre ou mettre à jour le Site ou les Offres du Marché, à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables des pertes, dommages ou désagréments résultant de votre incapacité à accéder au Site ou aux Offres du Marché en raison d’une interruption ou d’un arrêt du service.
Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne nous oblige à maintenir et à assurer le bon fonctionnement du Site ou des Offres du Marché, ni à fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions.
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si votre résidence habituelle se trouve dans l’Union européenne et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également de la protection offerte par les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel vous résidez. Paris MyWay et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Paris, ce qui signifie que vous pouvez engager une action en justice pour défendre vos droits en matière de protection des consommateurs en France ou dans le pays de l’UE où vous résidez.
17. RÉSOLUTION DES LITIGES
Négociations informelles
Afin d’accélérer la résolution et de maîtriser les coûts de tout litige, controverse ou réclamation relatif aux présentes Conditions d’Utilisation (chaque “Litige” et collectivement, les “Litiges”) introduits par vous ou par nous (individuellement, une “Partie” et collectivement, les “Parties”), les Parties conviennent de tenter dans un premier temps de négocier informellement tout Litige (à l’exception des Litiges expressément mentionnés ci-dessous) pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles commencent dès qu’une Partie envoie une notification écrite à l’autre Partie.
Arbitrage contraignant
Tout litige découlant des relations entre les Parties au présent contrat sera tranché par un arbitre choisi conformément au Règlement d’Arbitrage et aux Règles Internes de la Cour Européenne d’Arbitrage faisant partie du Centre Européen d’Arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment où la demande d’arbitrage est déposée, et dont l’adoption de cette clause constitue acceptation. Le siège de l’arbitrage sera Paris, France. La langue de la procédure sera le français. Les règles applicables en matière de droit substantiel seront celles de la France.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au seul Litige entre les Parties. Dans la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne pourra être joint à une autre procédure ; (b) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit arbitré sur une base collective ou pour utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit présenté en tant que représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage contraignant : (a) les Litiges visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de, des droits de propriété intellectuelle d’une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant, d’allégations de vol, piraterie, atteinte à la vie privée ou utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesures injonctives. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d’arbitrer un Litige relevant de cette partie de la disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des juridictions listées ci-dessus, les Parties acceptant la compétence personnelle de ce tribunal.
18. CORRECTIONS
Il peut y avoir des informations sur le Site contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les Offres du Marché, y compris des descriptions, des prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur le Site à tout moment, sans préavis.
19. DÉNI DE RESPONSABILITÉ
LE SITE EST FOURNI TEL QUEL ET SELON SA DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LES SERVICES DU SITE À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LE SITE ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION CONCERNANT L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DU SITE OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB LIÉ À CE SITE ET NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DE CONTENU ET DE MATÉRIAUX, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE TOUTE NATURE, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DU SITE, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE STOCKÉE DANS CEUX-CI, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU EN PROVENANCE DU SITE, (5) TOUT BLOCAGE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE LOGICIEL MALVEILLANT QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS AU SITE PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LES CONTENUS ET MATÉRIAUX OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE CONTENUS PUBLIÉS, TRANSMIS OU MISES À DISPOSITION VIA LE SITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS, NE SOUTENONS PAS, NE GARANTISSONS PAS OU N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR UN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS VIA LE SITE, UN SITE WEB LIÉ, OU UNE APPLICATION MOBILE MISE EN AVANT DANS UNE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE PRISE OU RESPONSABLE D’UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS.
20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS NOUS, NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, INCIDENT, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, OU D’AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.
21. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, affiliés et tous nos respectifs dirigeants, agents, partenaires et employés, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les frais, émanant de tout tiers en raison de ou découlant de :
(1) l’utilisation du site ; (2) la violation de ces conditions d’utilisation ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans ces conditions d’utilisation ; (4) votre violation des droits d’un tiers, y compris mais sans se limiter aux droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte nuisible manifeste envers un autre utilisateur du site avec lequel vous vous êtes connecté via le site.
Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, avec notre défense de telles réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en serons informés.
22. DONNÉES DES UTILISATEURS
Nous conserverons certaines données que vous transmettez au site dans le but de gérer la performance du site, ainsi que des données relatives à votre utilisation du site. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant le site. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous de toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d’action contre nous en cas de perte ou de corruption de ces données.
23. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
Visiter le site, nous envoyer des e-mails et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les contrats, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par e-mail et sur le site, satisfassent à toute exigence légale de communication écrite.
VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES DOCUMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D’AVIS, DE POLITIQUES ET DE DOCUMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU FINALISÉES PAR NOUS OU PAR LE BIAIS DU SITE. Vous renoncez par la présente à tous les droits ou exigences en vertu de toute législation, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou de paiements ou d’octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.
24. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
Si une plainte avec nous n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département californien des affaires des consommateurs par écrit à 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.
25. DIVERS
Ces conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement affichées par nous sur le site ou en rapport avec le site constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous. Notre défaut d’exercer ou d’appliquer tout droit ou toute disposition de ces conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces conditions d’utilisation s’appliquent dans la mesure maximale permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à d’autres à tout moment. Nous ne serons pas responsables ou redevables de toute perte, dommage, retard ou échec d’action causé par une cause indépendante de notre volonté raisonnable. Si une disposition ou une partie de disposition de ces conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de disposition sera considérée comme séparée de ces conditions d’utilisation et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes. Il n’y a pas de partenariat, de coentreprise, de relation d’emploi ou d’agence créée entre vous et nous en raison de ces conditions d’utilisation ou de l’utilisation du site. Vous acceptez que ces conditions d’utilisation ne soient pas interprétées contre nous en raison du fait de les avoir rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir basée sur la forme électronique de ces conditions d’utilisation et l’absence de signature des parties pour exécuter ces conditions d’utilisation.
26. CONTACTEZ-NOUS
Pour résoudre une plainte concernant le site ou obtenir plus d’informations concernant l’utilisation du site, veuillez nous contacter à :
Paris My Way
53, Elysée 2
78170 La Celle Saint Cloud
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Téléphone : +33 (0)1 39 69 18 15
Fax : +33 (0)1 39 69 35 04